03
Primary clause
Paiements et commerciaux
Les modalités de paiement doivent être convenues entre les parties avant la fourniture des services. Les frais peuvent varier en fonction de la nature des services fournis.
Reference
WIPO
Acceptation et utilisation
L'utilisation de ce site implique l'acceptation des présentes conditions. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser d'utiliser le site.
Document Summary
The following sections outline the principal terms, interpretive guidance, and reference materials associated with this policy.
Section 01
Acceptation et utilisation
L'utilisation de ce site implique l'acceptation des présentes conditions. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser d'utiliser le site.
Section 02
Champ des services
Les services juridiques fournis par Services Juridiques sont destinés aux entreprises et incluent des conseils et une assistance sur des questions juridiques variées.
Core Terms
Les modalités de paiement doivent être convenues entre les parties avant la fourniture des services. Les frais peuvent varier en fonction de la nature des services fournis.
04
Supporting clause
Conditions commerciales générales
Les conditions commerciales générales s'appliquent à toutes les transactions effectuées via ce site. Ces conditions peuvent être modifiées sans préavis.
Reference
HCCH
Policy Terms
Tous les droits de propriété intellectuelle liés au contenu de ce site sont réservés. Aucune partie de ce contenu ne peut être reproduite sans autorisation préalable.
05
Propriété intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle liés au contenu de ce site sont réservés. Aucune partie de ce contenu ne peut être reproduite sans autorisation préalable.
Reference
Service Public FR
06
Avertissement de responsabilité
Services Juridiques ne peut être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation de ce site ou des services fournis.
Reference
EU Commission
Legal Summary
Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont régies par le droit français. Tout litige relatif à l'utilisation de ce site sera soumis à la compétence des tribunaux français.
07
Clause
Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont régies par le droit français. Tout litige relatif à l'utilisation de ce site sera soumis à la compétence des tribunaux français.
Reference
WIPO08
Clause
Contact et mises à jour
Pour toute question ou mise à jour concernant ces conditions, veuillez nous contacter via les informations fournies sur notre site.
Reference
HCCH